Conditions Générales de Vente

ÉTANCHÉITÉ AD – Rue d'Arquet 162 B11 – 5020 Vedrin – TVA BE0794329436 – 0491 20 55 95

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1. Champ d'application

1.1. Tous nos travaux d'étanchéité, de charpente et de couverture sont régis par les présentes conditions générales. Toute dérogation ou modification aux présentes clauses sera non valide si elle n'a pas été faite par écrit et acceptée expressément par les deux parties.

1.2. L'entièreté du texte des présentes conditions générales fait partie intégrante de nos offres. Le client est censé en avoir pris connaissance et en avoir accepté toutes les clauses, sauf stipulation expresse contraire notifiée par écrit avant la signature du devis.

1.3. Les présentes conditions générales prévalent sur toute condition d'achat du client.

2. Offres - devis - conclusion du contrat

2.1. Toutes nos propositions, catalogues, brochures, listes de prix et renseignements divers fournis au client ne constituent pas des offres fermes et ne valent qu'à titre indicatif.

2.2. En passant commande ou en signant le devis, le client contracte aux présentes conditions générales qu'il déclare connaître et s'engage à respecter.

2.3. La durée de validité de nos devis est spécifiée dans l'offre. L'offre non acceptée par écrit dans le délai fixé cesse de lier l'entreprise Étanchéité AD.

2.4. Toute modification en cours d'exécution des travaux doit être proposée et acceptée par écrit. Si cette modification acceptée d'un commun accord a pour conséquence une diminution du montant du marché, une indemnité de 10% de cette diminution est due à l’entrepreneur à titre de manque à gagner.

2.5. Les documents faisant l'objet de notre offre sont strictement confidentiels ; ils ne peuvent être reproduits ou communiqués à des tiers sans notre accord écrit. Les calculs, projets, échantillons, modèles et dessins restent la propriété exclusive de l'entreprise.

3. Prix

3.1. Nos prix, sauf exception explicitement notifiée, sont toujours établis hors T.V.A. ; celle-ci étant toujours à la charge du client au taux légal en vigueur au moment de la facturation.

3.2. À moins qu'il n'en soit disposé autrement, nos prix sont basés sur les montants des prix d'achat des matériaux, des salaires et des charges en vigueur au moment de la signature du devis. En cas de hausse imprévisible des matières premières sur le marché, les prix pourront être révisés proportionnellement.

4. Délais d'exécution

4.1. Les délais d'exécution fixés dans le contrat sont prolongés de plein droit notamment en cas de retard dû à d'autres corps de métier ou au maître d'ouvrage, modifications importantes, non-respect des conditions de paiement ou nouvelles dispositions légales.

4.2. Un retard de quelques jours ne peut engager la responsabilité d'Étanchéité AD et ne donnera lieu à aucune indemnité, sauf faute lourde ou négligence caractérisée.

4.3. Tout retard trouvant son origine dans un cas de force majeure autorise la suspension de l'exécution du contrat.

5. Exécution des travaux

5.1. Les travaux sont exécutés les jours ouvrables pendant les heures prévues par la législation sociale en vigueur.

5.2. Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à l'environnement technique du chantier : accès sécurisé, eau, électricité, autorisations de stationnement, conteneurs ou véhicules.

6. Réserve de propriété

6.1. Le matériel et l'équipement livrés ou installés restent la propriété exclusive d'Étanchéité AD jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais annexes et taxes.

7. Annulation du marché

7.1. Toute commande annulée unilatéralement par le client avant le commencement des travaux donnera lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire de 30 % du prix total convenu.

7.2. En cas d'annulation en cours d'exécution par le client, les travaux déjà réalisés et matériaux livrés feront l'objet d'une facturation immédiate au prorata de l'avancement.

8. Garantie et responsabilité

8.1. L'entrepreneur ne pourra être tenu responsable des défauts attribuables à un entretien insuffisant, à une usure normale, à de la négligence, à la malveillance d'un tiers, ou à une intervention effectuée par une entreprise tierce.

8.2. La garantie liée aux vices cachés se limite au remplacement ou à la réparation gratuite de la pièce ou de la partie reconnue défectueuse par nos services, ou à son remboursement.

9. Réclamations

9.1. Les réclamations relatives à la conformité et aux vices apparents doivent être notifiées par écrit dans les huit jours suivant la réception provisoire ou la fin des travaux.

9.2. Les réclamations relatives aux vices cachés doivent être formulées par écrit dans un délai de huit jours à dater de leur découverte par le client.

10. Facturation - paiements

10.1. Sauf convention écrite contraire, les factures sont payables comme suit : 10 % d'acompte pour valider l'acceptation du devis et bloquer le chantier au planning ; 40 % d'acompte au plus tard 3 semaines avant le début des travaux ; 40 % d'acompte au commencement effectif du chantier ; 10 % de solde à la réception des travaux et fin de chantier.

11. Droit applicable - juridiction

11.1. Tous nos contrats sont exclusivement soumis au droit belge.